Conditions d'envoi

Traduction française fournie à titre informatif. Seule la version espagnole fait foi.

Dernière mise à jour : 14 novembre 2024

Les présentes Conditions d’envoi (les « Conditions ») régissent la cession irrévocable que l’expéditeur (le « Concédant ») consent à Carlos Peñalba, propriétaire de Puntazos Padel, e-mail de contact puntazosp@gmail.com, ainsi qu’à ses successeurs, affiliés, licenciés et cessionnaires (collectivement, « Puntazos Padel »), des droits concédés (définis ci-dessous) sur l’ensemble des contenus audiovisuels, images et autres éléments que le Concédant envoie à Puntazos Padel (collectivement, les « Images »). L’acceptation des présentes Conditions constitue un accord juridique entre le Concédant et Puntazos Padel. En envoyant un contenu, le Concédant déclare et garantit qu’il comprend et accepte pleinement les présentes Conditions.

Droits concédés

Le Concédant accorde à Puntazos Padel un droit mondial, perpétuel, exclusif et irrévocable, sans aucune compensation supplémentaire, d’utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, exposer, publier et exploiter, à des fins commerciales et non commerciales, les Images sur tout support connu ou à venir, sur toute plateforme et à toute fin que Puntazos Padel jugera opportune. Cela comprend, sans s’y limiter :

• L’utilisation des Images dans des campagnes publicitaires, sur les réseaux sociaux, dans des publications en ligne, des médias audiovisuels et tout autre format ou support.
• Le montage, l’adaptation, la modification, la traduction et la transformation des Images pour répondre aux exigences de tout support ou plateforme.
• Le droit de concéder en sous-licence et de transférer ces droits à des tiers sans avoir à obtenir un consentement supplémentaire du Concédant ni à lui adresser une quelconque notification.

Le Concédant reconnaît et accepte que Puntazos Padel aura le droit d’utiliser les Images en combinaison avec d’autres contenus, dans tout contexte et à des fins de promotion, de publicité, de marketing ou de divertissement, en tout ou en partie, y compris de les associer à d’autres programmes, marques, produits ou services.

Garantie de titularité et droits des tiers

Le Concédant déclare et garantit que :

• Propriété et contrôle des droits : il est l’unique titulaire de tous les droits sur les Images ou dispose de l’autorisation légale nécessaire pour concéder à Puntazos Padel les droits prévus par les présentes Conditions sans porter atteinte aux droits de tiers. Cela comprend tous les droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, droits de marque, droits moraux et autres droits liés au contenu envoyé.
• Autorisation des tiers : il a obtenu et détient les autorisations nécessaires de toute personne apparaissant dans les Images, ainsi que des titulaires de toute propriété intellectuelle ou de tout droit à l’image (marques, logos, œuvres d’art, etc.) apparaissant dans les Images, de sorte que Puntazos Padel puisse librement utiliser les Images sans engager sa responsabilité envers des tiers.
• Protection des mineurs : si le Concédant a moins de 18 ans, il a obtenu le consentement explicite de ses parents ou représentants légaux pour accepter les présentes Conditions et céder les droits sur les Images. Si une personne de moins de 18 ans apparaît dans les Images, le Concédant garantit avoir obtenu le consentement de ses parents ou représentants légaux pour l’utilisation et la cession de droits prévues ici.
• Respect de la législation en vigueur : le Concédant garantit que les Images ne contreviennent à aucune loi ou réglementation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, de vie privée et de protection des données, et que le contenu envoyé n’est ni diffamatoire, ni obscène, ni offensant.

Utilisation des données personnelles et confidentialité

Le Concédant reconnaît et accepte que les informations personnelles contenues dans les Images (notamment, sans s’y limiter, le nom, l’image et la voix) seront utilisées et traitées par Puntazos Padel conformément à sa Politique de confidentialité et dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et de la loi organique espagnole sur la protection des données et la garantie des droits numériques (LOPDGDD). Puntazos Padel ne pourra conserver et traiter ces informations qu’aux fins décrites ici et pendant la durée nécessaire pour les atteindre, sauf si le Concédant demande la suppression de ses données personnelles, pour autant que cela n’affecte pas les droits irrévocables concédés ici.

Renonciation aux droits moraux

Dans la mesure permise par la loi applicable, le Concédant renonce expressément à tout droit moral ou droit d’auteur qu’il pourrait détenir sur les Images, y compris le droit d’être identifié comme auteur du contenu et le droit de s’opposer à des modifications pouvant être jugées dégradantes ou déshonorantes.

Indemnisation

Le Concédant s’engage à indemniser, défendre et garantir Puntazos Padel, ses représentants, employés, affiliés, licenciés et cessionnaires contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris les frais d’avocat) résultant :

• De tout manquement du Concédant aux garanties et déclarations figurant dans les présentes Conditions.
• De toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à l’image ou à tout autre droit de tiers.
• De toute action ou réclamation de tiers découlant de l’utilisation des Images par Puntazos Padel conformément aux droits concédés ici.

Fin des droits concédés

Le Concédant comprend et accepte que les droits concédés à Puntazos Padel par les présentes Conditions sont irrévocables et ne peuvent être annulés, résiliés ou retirés une fois les Images envoyées à Puntazos Padel et acceptées par celui-ci. Cela inclut toute demande ultérieure de retrait des Images des plateformes ou supports sur lesquels Puntazos Padel les a publiées.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Puntazos Padel ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Images envoyées. Puntazos Padel décline toute responsabilité en cas d’erreurs, d’omissions ou d’interruptions du service, ou de toute perte de données pouvant résulter de l’utilisation des Images.

Modification des conditions d’envoi

Puntazos Padel se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification importante, le Concédant en sera informé par un avis visible sur le site de Puntazos Padel. La date de la dernière modification des Conditions sera indiquée en haut de ce document. La poursuite de l’utilisation des Propriétés ou l’envoi d’Images par le Concédant après la publication d’une modification vaut acceptation de celle-ci.

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Pour le règlement de tout litige pouvant survenir en lien avec les présentes Conditions, les deux parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Madrid, en renonçant expressément à tout autre for qui pourrait leur revenir.

Contact

Pour toute question ou remarque concernant les présentes Conditions d’envoi, le Concédant peut nous contacter à l’adresse puntazosp@gmail.com.